Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) définissent les règles applicables à l’accès au site, à sa consultation et à l’utilisation des services proposés, ainsi que les conditions encadrant les commandes de meubles et d’articles pour la maison effectuées en ligne.

Le site est désigné dans les présentes conditions sous le nom Heetnesh.

Les présentes dispositions s’adressent aux utilisateurs du site et aux consommateurs qui souhaitent acheter des produits proposés à la vente en ligne.

Elles couvrent notamment :

La consultation des pages et des informations relatives aux produits ;
L’utilisation du panier et des fonctionnalités disponibles ;
La création et l’utilisation éventuelles d’un compte utilisateur ;
La passation et le suivi des commandes ;
Le paiement des achats ;
La livraison, les demandes d’annulation, les retours et les remboursements ;
Les échanges avec le service client.

L’accès au site et sa consultation ne constituent pas, à eux seuls, une commande ou un contrat de vente. Le contrat de vente est formé conformément aux étapes de commande et de confirmation décrites dans les présentes conditions.

Avant de valider une commande, le consommateur doit pouvoir consulter les informations essentielles relatives aux produits, au prix, aux frais éventuels, aux modalités de livraison et aux conditions de vente.

Les présentes CGU/CGV doivent être lues conjointement avec les informations et politiques spécifiques publiées sur le site, notamment celles relatives à la livraison, à l’annulation des commandes, aux retours et remboursements ainsi qu’à la protection des données personnelles.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes conditions et une règle impérative applicable à la protection des consommateurs, cette dernière prévaut.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait limiter les droits dont les consommateurs bénéficient en vertu des dispositions légales applicables.

2. Compte utilisateur et responsabilité du site

2.1. Création et gestion du compte

Lorsque la fonctionnalité de création de compte est proposée, l’utilisateur peut créer un compte afin de faciliter la gestion de ses informations et le suivi de ses commandes.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son compte et à les actualiser si nécessaire.

Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de prendre des précautions raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à son compte.

Toute utilisation suspecte ou non autorisée du compte doit être signalée dans les meilleurs délais à notre service client à l’adresse troughs@heetnesh.com.

La création d’un compte n’est pas présentée comme une condition obligatoire de vente lorsque le site permet de passer commande sans compte.

2.2. Utilisation autorisée du site

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes conditions.

Il est notamment interdit :

D’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
De transmettre des informations volontairement fausses ou trompeuses ;
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d'autrui ;
D'introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible de perturber le fonctionnement du site ;
De compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du site.

2.3. Suspension ou restriction d'accès

En cas de violation des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou de comportement portant atteinte à la sécurité du site ou aux droits d'autrui, nous pouvons prendre des mesures proportionnées, notamment restreindre temporairement l'accès à certaines fonctionnalités ou suspendre un compte.

Dans la mesure du possible et lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur sera informé de la mesure prise et de ses motifs.

Toute suspension ou résiliation sera mise en œuvre conformément à la réglementation applicable et ne pourra avoir pour effet de supprimer les droits contractuels ou légaux déjà acquis par le consommateur.

2.4. Disponibilité et responsabilité du site

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement et l'accessibilité du site. Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de difficultés techniques.

Nous ne pouvons garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur technique.

Nous ne sommes pas responsables des défaillances exclusivement imputables à des événements extérieurs échappant raisonnablement à notre contrôle, dans les limites autorisées par la loi.

Cette limitation ne s'applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées légalement, notamment celles relatives à l'exécution du contrat de vente, aux garanties légales et aux droits des consommateurs.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Présentation des produits

Les produits proposés sur le site sont présentés au moyen de descriptions, de photographies et d'informations destinées à permettre aux consommateurs de comprendre leurs caractéristiques essentielles.

Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible concernant notamment :

La désignation du produit ;
Ses dimensions et ses caractéristiques ;
Les matériaux et les finitions ;
Les couleurs et les éléments visuels ;
Les fonctionnalités et les conditions d'utilisation ;
Les informations utiles à son installation ou à son montage, lorsqu'elles sont disponibles.

Les photographies sont présentées à titre d'illustration. Des différences visuelles raisonnables peuvent apparaître en fonction des écrans, des conditions d'éclairage ou des caractéristiques de fabrication.

Ces différences ne peuvent toutefois pas justifier une non-conformité du produit par rapport aux caractéristiques contractuellement annoncées.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles communiquées au consommateur avant la validation de sa commande.

3.2. Disponibilité des produits

Les produits affichés sur le site sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les informations relatives aux stocks et à la disponibilité peuvent évoluer en fonction des commandes et des approvisionnements.

L'ajout d'un produit au panier ne constitue pas une confirmation de commande et ne garantit pas, à lui seul, sa réservation ou sa disponibilité définitive.

Si un produit commandé ne peut pas être fourni, nous informerons le consommateur dans les meilleurs délais et procéderons au traitement de la commande et des sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune substitution de produit ne sera imposée au consommateur sans son accord.

3.3. Prix et frais

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste et des dispositions légales applicables.

Les frais de livraison sont présentés au consommateur avant la validation définitive de la commande.

Les conditions de livraison applicables sont les suivantes :

Pour une commande d'un montant inférieur à 83 € : frais de livraison de 9 € ;
Pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 83 € : livraison gratuite.

Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les frais applicables, est indiqué avant la validation de la commande.

Aucun frais supplémentaire non annoncé au consommateur avant la conclusion du contrat ne peut être ajouté unilatéralement.

Les éventuelles offres promotionnelles sont soumises aux conditions indiquées au moment de leur présentation et doivent respecter les règles applicables en matière d'information sur les prix et de réductions.

Une modification ultérieure des prix n'affecte pas les commandes déjà valablement conclues.

4. Commandes et paiements

4.1. Processus de commande

Pour effectuer un achat, le consommateur suit les étapes proposées sur le site :

Sélectionner le ou les produits souhaités ;
Ajouter les produits au panier ;
Vérifier les références, les quantités et les prix ;
Renseigner les informations nécessaires à la commande et à la livraison ;
Vérifier l'adresse de livraison, les frais éventuels et le montant total ;
Prendre connaissance des présentes conditions ;
Confirmer la commande au moyen du dispositif de validation indiquant clairement l'obligation de paiement.

Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier les détails de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l'obligation de payer le montant total indiqué.

4.2. Confirmation et traitement de la commande

Après la transmission de la commande, un accusé de réception électronique peut être adressé au consommateur afin de confirmer sa bonne réception.

Cet accusé de réception ne doit pas être confondu avec une confirmation d'expédition.

La commande est traitée selon les informations communiquées lors du processus d'achat et son état réel. Le paiement, la confirmation de commande, la préparation et l'expédition constituent des étapes distinctes.

Le consommateur est informé des éléments relatifs à sa commande par les moyens de communication disponibles.

Si une commande ne peut pas être exécutée, notamment en raison d'une indisponibilité du produit ou d'un problème empêchant son traitement, le consommateur en sera informé et les sommes éventuellement versées seront traitées conformément à la réglementation applicable.

4.3. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement par carte indiqués sur le site comprennent les réseaux suivants :

Visa ;
Mastercard ;
Discover ;
Diners Club ;
American Express.

La disponibilité effective d'un moyen de paiement dépend des options présentées au moment de la validation de la commande.

Les réseaux de cartes mentionnés ci-dessus désignent des moyens de paiement et non l'identité d'un prestataire de services de paiement.

4.4. Sécurité des paiements

Le consommateur doit utiliser un moyen de paiement valide et vérifier l'exactitude des informations nécessaires à la transaction.

Certaines opérations peuvent nécessiter une authentification complémentaire auprès de l'établissement émetteur de la carte.

Si un paiement est refusé, le consommateur peut vérifier les informations de sa carte, sa date d'expiration, les plafonds applicables ou les éventuelles restrictions imposées par sa banque.

Avant de renouveler une tentative de paiement, il est recommandé de vérifier si un débit a déjà été effectué afin d'éviter un double paiement.

Nous ne demandons pas aux consommateurs de transmettre par courrier électronique ou par téléphone leur mot de passe bancaire, leur code CVV complet ou un code de vérification bancaire à usage unique.

5. Livraison

5.1. Zone de livraison

Les livraisons sont proposées sur l'ensemble du territoire français, selon les possibilités indiquées lors de la commande.

Les informations relatives à l'adresse de livraison doivent être exactes et suffisamment complètes pour permettre l'acheminement du colis.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :

Commande inférieure à 83 € : 9 € de frais de livraison ;
Commande égale ou supérieure à 83 € : livraison gratuite.

Les frais applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.

5.3. Préparation des commandes

Le délai habituel de traitement d'une commande est de 1 à 3 jours ouvrés.

Les commandes passées avant 18 h 00, heure locale française, entrent dans le processus de traitement le jour même.

Les commandes passées après 18 h 00, pendant le week-end ou un jour férié en France entrent dans le processus de traitement à compter du jour ouvré suivant.

Le début du traitement ne signifie pas que la commande est nécessairement expédiée le même jour.

5.4. Délais de transport

Après la remise du colis au transporteur, le délai de transport estimé est de 6 à 11 jours.

Ce délai est indicatif et peut varier en fonction des conditions météorologiques, des contraintes du réseau logistique, des jours fériés ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté.

Les délais estimés ne remplacent pas les obligations légales relatives à la date ou au délai de livraison convenu avec le consommateur.

En l'absence de date ou de délai convenu, les règles légales applicables en matière de livraison demeurent applicables.

5.5. Transporteurs

Les transporteurs susceptibles d'assurer l'acheminement des commandes sont :

FedEx ;
DHL Express ;
UPS.

Le transporteur utilisé dépend notamment de la commande et des conditions d'acheminement. Aucun transporteur particulier n'est garanti pour chaque commande.

5.6. Taxes et formalités douanières

Les informations de livraison communiquées sur le site indiquent que les taxes applicables sont comprises dans les prix affichés.

Les formalités de dédouanement sont prises en charge par les prestataires logistiques concernés dans le cadre de l'organisation de la livraison.

Dans le cadre d'une livraison normale, le consommateur n'a pas à régler de frais d'importation ou de dédouanement supplémentaires qui n'auraient pas été annoncés avant la commande.

5.7. Retards, dommages et anomalies de livraison

En cas de retard important, de colis endommagé, de produit manquant, de produit incorrect ou de difficulté de livraison, le consommateur peut contacter notre service client.

Nous examinerons la situation et apporterons une assistance adaptée, notamment pour rechercher le colis ou traiter une demande relative à un produit endommagé ou incorrect.

Il est conseillé au consommateur de conserver les éléments utiles à l'examen de sa demande, tels que les photographies du colis ou du produit concerné.

Aucun délai de signalement fixé par nos soins ne peut avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur.

Conformément aux règles applicables, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf dans les cas prévus par la loi.

Pour obtenir davantage d'informations sur les modalités de livraison, les consommateurs peuvent consulter notre document Politique d’expédition et de livraison.

6. Annulation de commande

6.1. Demande d'annulation avant expédition

Le consommateur qui souhaite annuler une commande peut contacter notre service client par courrier électronique ou par téléphone.

La demande doit idéalement comporter les informations suivantes :

Le numéro de commande ;
Le nom utilisé lors de la commande ;
L'adresse électronique associée à la commande ;
Le motif de la demande, s'il souhaite le communiquer.

Nous vérifions l'état réel de la commande avant de traiter la demande.

Lorsqu'une commande n'a pas encore été remise au transporteur, une annulation peut être traitée selon son état d'avancement.

Si l'annulation est acceptée, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux dispositions légales et aux modalités de remboursement applicables.

6.2. Commande déjà expédiée

Lorsqu'une commande a déjà été remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d'annulation.

Le consommateur conserve toutefois les droits dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable, notamment le droit de rétractation pour les achats à distance lorsque celui-ci est applicable.

Une commande déjà expédiée peut donc faire l'objet d'une demande de retour conformément aux règles relatives à la rétractation et à notre politique de retour et de remboursement.

L'impossibilité d'annuler une commande par la procédure ordinaire après son expédition ne signifie pas que le consommateur perd son droit légal de rétractation.

6.3. Remboursement après annulation

Lorsqu'une annulation est acceptée, le remboursement est effectué en principe au moyen du mode de paiement initial.

Le remboursement intervient dans les délais prévus par la réglementation applicable. Le délai d'apparition des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre du traitement effectué par sa banque ou par le prestataire de paiement.

Pour connaître les modalités détaillées, les consommateurs peuvent consulter notre document Politique d’annulation de commande.

7. Retours, remboursements et échanges

7.1. Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente à distance soumis au droit français et européen de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter à l'adresse suivante :

troughs@heetnesh.com

Il n'est pas tenu de justifier sa décision.

Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables lorsqu'elles concernent le produit ou la situation en cause.

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit retourner les biens dans le délai légal applicable, soit en principe au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.

7.2. Délai supplémentaire de retour de 42 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité de demande de retour volontaire dans un délai de 42 jours à compter de la réception du produit, selon les conditions prévues par notre politique de retour et de remboursement.

Ce délai supplémentaire constitue une possibilité commerciale distincte du droit légal de rétractation.

Il ne remplace pas le délai légal de 14 jours, ne le réduit pas et ne limite pas les autres droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.

7.3. Conditions et frais de retour

Pour une demande de retour motivée par un changement d'avis, les frais directs de renvoi peuvent être mis à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat et dans les conditions autorisées par la loi.

Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit non conforme, endommagé, incorrect ou par un manquement relevant de notre responsabilité, les frais correspondants sont traités conformément aux obligations légales applicables.

Aucun frais de retour ou de traitement non annoncé et non autorisé par la réglementation ne peut être imposé au consommateur.

7.4. Procédure de demande de retour

Le consommateur peut adresser sa demande de retour à troughs@heetnesh.com en indiquant notamment son numéro de commande et le motif de sa demande.

En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant un problème apparent, des photographies peuvent être demandées afin de faciliter l'examen de la situation.

Après examen de la demande, les instructions de retour applicables sont communiquées au consommateur.

Lorsque le retour nécessite une étiquette, celle-ci est transmise par courrier électronique sous forme électronique. Le consommateur peut alors la télécharger et l'imprimer conformément aux instructions communiquées.

7.5. Échanges

Nous ne proposons pas de procédure d'échange direct de produit.

Le consommateur peut, lorsque les conditions applicables sont réunies, demander un retour et un remboursement, puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Cette modalité commerciale ne limite pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de tout autre droit impératif applicable.

7.6. Remboursements

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la loi.

Le professionnel rembourse en principe les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les conditions légales. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, selon les règles applicables.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.

Pour les retours relevant de notre politique commerciale de 42 jours, le traitement du remboursement suit les conditions de cette politique, dans le respect des droits légaux du consommateur.

Après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, le traitement interne du remboursement est habituellement engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond au lancement du traitement du remboursement et ne constitue pas une garantie de réception des fonds sur le compte bancaire dans ce même délai. Il ne remplace pas les délais légaux de remboursement applicables.

7.7. Garanties légales

Indépendamment de toute politique commerciale de retour, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si les conditions légales de résolution de la vente ou de réduction du prix sont réunies, il peut également exercer les droits correspondants.

La mise en œuvre de cette garantie s'effectue sans frais pour le consommateur et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.

L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut supprimer ou limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Pour connaître les modalités pratiques de retour et de remboursement, les consommateurs peuvent consulter notre document Politique de retour et de remboursement.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site et de la réalisation des commandes, certaines données personnelles peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des services et à l'exécution des obligations applicables.

Les données susceptibles d'être traitées comprennent notamment :

Les nom et prénom ;
L'adresse électronique ;
Le numéro de téléphone ;
Les adresses de facturation et de livraison ;
Les informations relatives au compte utilisateur, lorsqu'un compte est créé ;
Les informations relatives aux commandes et aux achats ;
Les échanges avec le service client ;
Certaines données techniques relatives à la navigation, telles que l'adresse IP, le type de navigateur, l'appareil utilisé, le système d'exploitation, les horaires de connexion et les interactions avec le site.

Ces données peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

La création et la gestion des comptes utilisateurs ;
Le traitement et le suivi des commandes ;
Le traitement des paiements ;
L'organisation de la livraison ;
La gestion des demandes de retour, d'annulation et de remboursement ;
Le service client et le suivi après-vente ;
La sécurité et le bon fonctionnement du site ;
L'amélioration des services et de l'expérience utilisateur ;
Le respect des obligations légales ;
Les communications commerciales lorsque les conditions légales applicables sont réunies.

Les données peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire à leurs missions, aux prestataires intervenant dans le traitement des paiements, la livraison, l'hébergement, l'assistance technique ou d'autres services liés au fonctionnement du site.

Nous veillons à ce que les traitements soient effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables en matière de protection des données personnelles.

Dans les conditions et limites prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent notamment exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter notre service à l'adresse suivante :

troughs@heetnesh.com

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

9. Litiges et droit applicable

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne et des règles de protection des consommateurs applicables à la situation concernée.

Le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne des protections impératives qui lui seraient applicables en vertu de la législation pertinente.

Pour les consommateurs situés en France, les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil demeurent applicables.

9.2. Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté relative à une commande, un produit, un paiement, une livraison ou un service après-vente, le consommateur est invité à contacter notre service client afin de présenter sa réclamation.

Les demandes peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : troughs@heetnesh.com
Téléphone : +1 (708) 556-5184

Nous examinerons la réclamation et nous efforcerons de rechercher une solution amiable adaptée à la situation.

9.3. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et lorsque cette réclamation n'a pas permis de résoudre le différend.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

9.4. Recours judiciaires et droits des consommateurs

Si aucun règlement amiable n'est trouvé, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de limiter le droit du consommateur de saisir une juridiction compétente, d'exercer son droit légal de rétractation, de bénéficier des garanties légales ou de faire valoir tout autre droit impératif.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales d'utilisation et de vente, à une commande, à un paiement, à une livraison ou à un service après-vente, les consommateurs peuvent nous contacter aux coordonnées suivantes :

Nom du site : Heetnesh
Adresse électronique : troughs@heetnesh.com
Téléphone : +1 (708) 556-5184
Adresse de contact : 14615 Minerva Ave, Dolton, IL 60419, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00